Assurance-vie : attention à la date du versement |
Un contrat d’assurance-vie permet de bénéficier d’une fiscalité allégée, à condition de respecter des délais précis. Un récent litige rappelle que la date réelle de versement, et non celle du dépôt du chèque, détermine le traitement fiscal du contrat. Un détail qui peut avoir des conséquences importantes.
Fiscalité allégée après huit ans de détention
En assurance-vie, la durée de détention du contrat joue un rôle déterminant. Passé huit ans, les rachats bénéficient d’un abattement annuel sur les intérêts (4 600 € pour une personne seule, 9 200 € pour un couple). Mais pour profiter de cette fiscalité, encore faut-il que les versements aient bien été effectués dans les délais requis. La date qui fait foi est celle de l'encaissement effectif des fonds par l'assureur, et non celle où le souscripteur remet le chèque ou effectue un virement.
Quand l’encaissement arrive trop tard
Un retraité en a récemment fait les frais : son chèque a été déposé en décembre, quelques jours avant la date anniversaire des huit ans de son contrat. Pourtant, l'encaissement n’a été enregistré qu’en janvier. Résultat : la somme ne bénéficie pas de l’abattement fiscal prévu, car elle est considérée comme versée après les huit ans. La justice a confirmé cette interprétation en rappelant que, conformément aux règles applicables, seule la date d'encaissement par l’assureur déclenche les effets fiscaux liés à la durée du contrat.
Bien anticiper ses démarches pour sécuriser ses droits
Pour éviter ce genre de déconvenue, il est recommandé de ne pas attendre les derniers jours avant une échéance fiscale. Les délais de traitement bancaire et administratif peuvent différer selon les périodes et les établissements. Mieux vaut anticiper tout versement ou rachat de plusieurs jours, voire semaines, pour s’assurer qu’il soit bien pris en compte à la date voulue. Cela vaut aussi bien pour la fiscalité que pour les clauses bénéficiaires ou la revalorisation du capital.
La fiscalité de l’assurance-vie dépend de règles précises, dont certaines peuvent paraître techniques. Avez-vous vérifié à temps les dates clés de votre contrat ?
